Article 1 – Désignation

GO élan formation désigne l’organisme de formation professionnelle dont le siège est situé au 15 rue des Baronnes, 39000 Lons-le-Saunier.

Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :

• Organisme de formation : GO élan formation ;
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une prestation de formation ;
• Stagiaire : toute personne physique participant à une action de formation ;
• OPCO : opérateur de compétences chargé du financement de la formation professionnelle ;
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet et Champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par GO élan formation.

Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 3 – Documents contractuels

Toute inscription donne lieu à l’établissement des documents contractuels nécessaires selon la situation :

• Devis ;
• Convention de formation ;
• Contrat de formation lorsque la réglementation l’impose ;
• Programme de formation ;
• Convocation ;
• Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

L’inscription est réputée définitive à réception du document contractuel signé.

Article 4 – Prix

Les tarifs des formations sont exprimés en euros.

GO élan formation bénéficie, lorsque applicable, de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire figurant au devis ou à la convention :

• La facture est émise à l’issue de la formation ;
• Le règlement est exigible à réception de facture ;
• Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’organisme.

Acompte

Pour toute inscription réalisée par un professionnel exerçant à titre individuel ou ne bénéficiant pas d’une prise en charge financière par une structure employeuse, un acompte de 30 % du montant total de la formation est exigé à la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

L’inscription n’est considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte.

Le solde est exigible selon les modalités prévues sur la facture.

L’acompte versé demeure acquis à GO élan formation dans les conditions prévues aux présentes CGV en cas d’annulation par le client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur.

Les frais de recouvrement éventuellement engagés pourront être réclamés au client conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Financement par un OPCO ou un organisme tiers

Lorsque la formation bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le client s’engage à :

• Effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation ;
• Transmettre les accords de financement à go élan formation.

En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle, le solde restant dû sera facturé au client.

Article 7 – Remplacement d’un participant

Le client peut remplacer un participant inscrit par une autre personne appartenant à la même structure, sans frais supplémentaires, sous réserve :

• D’en informer GO élan formation avant le début de la formation ;
• Que le remplaçant satisfasse aux éventuels prérequis de la formation.

Dans ce cas, aucun frais d’annulation ne sera appliqué.

Article 8 – Annulation à l’initiative du client

Toute annulation doit être adressée par écrit à GO élan formation.

En cas d’annulation :

• Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune somme n’est due ;
• Entre 30 jours et 15 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû ;
• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Les sommes dues au titre de l’annulation ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les organismes financeurs.

Article 9 – Report de participation

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

GO élan formation étudiera la possibilité d’un report sur une session ultérieure, sans que cela constitue une obligation.

L’acceptation d’un report relève de la seule appréciation de l’organisme de formation.

Article 10 – Force majeure

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée lorsque l’impossibilité de participer à la formation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la personne concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure :

• Une maladie grave, une hospitalisation ou un accident empêchant la participation à la formation ;
• Le décès d’un proche. Peuvent être considérés comme proches : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer du participant.
• Un sinistre affectant le domicile ou le lieu d’exercice professionnel du participant (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.) ;
• Une décision ou une mesure administrative, judiciaire ou réglementaire empêchant le déplacement ou la participation à la formation ;
• Tout événement exceptionnel rendant objectivement impossible la présence du participant.

Toute demande d’annulation pour force majeure devra être adressée à GO élan formation dans les meilleurs délais et accompagnée des justificatifs appropriés, notamment :

• Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation ;
• Certificat de décès ou avis d’obsèques ;
• Attestation d’assurance ou déclaration de sinistre ;
• Document émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• Ou tout autre document officiel permettant d’établir la réalité de l’événement invoqué.

GO élan formation se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire et d’apprécier le caractère recevable de la demande au regard des circonstances présentées.

Lorsque la situation est reconnue comme un cas de force majeure, les sommes déjà versées pourront, au choix de GO élan formation et selon les possibilités d’organisation, être remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

Article 11 – Annulation ou report par GO élan formation

GO élan formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation notamment :

• En cas de force majeure ;
• En cas d’indisponibilité de l’intervenant ;
• En cas d’effectif insuffisant ;
• En cas de circonstances empêchant le bon déroulement de la formation.

Les participants seront informés dans les meilleurs délais.

Les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 12 – Déroulement des formations

GO élan formation se réserve la possibilité d’adapter le contenu des formations afin de tenir compte :

• De l’évolution des connaissances ;
• Des actualités réglementaires ;
• Du niveau des participants ;
• Des contraintes pédagogiques.

Ces adaptations ne remettent pas en cause les objectifs pédagogiques annoncés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, outils et contenus remis aux participants demeure la propriété exclusive de GO élan formation.

Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les informations collectées sont utilisées pour :

• La gestion administrative des formations ;
• Le suivi pédagogique ;
• La facturation ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable et peuvent exercer leurs droits auprès de GO élan formation.

Article 15 – Responsabilité

GO élan formation est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels résultant de la participation à une formation.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.