Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GO élan formation propose et réalise ses actions de formation professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels au sens du Code de commerce, incluant les professionnels libéraux et les structures (établissements, associations, institutions).

Toute commande par un particulier est exclue.

Article 2 – Description des prestations

GO élan formation propose des actions de formation professionnelle relevant de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé précisant :

• les objectifs pédagogiques
• les prérequis
• les moyens pédagogiques et techniques
• les modalités d’évaluation des acquis
• la durée et les modalités d’organisation

Ces éléments sont communiqués au client préalablement à toute inscription.

Article 3 – Documents contractuels

Toute action de formation fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Le devis, les présentes CGV et la convention constituent l’ensemble contractuel applicable.

En cas de contradiction, la convention prévaut.

Article 4 – Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

• validation des informations par le client
• acceptation expresse des présentes CGV
• signature du devis et/ou de la convention

Un récapitulatif des informations est transmis au client avant validation définitive.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.

Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) peuvent être facturés en sus.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué à réception de facture.

Le délai de règlement est fixé à 30 jours, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 7 – Financement

Les formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, employeur, etc.).

Il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires.

En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Article 8 – Annulation, dédit et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation par le client :

• plus de 2 mois avant le début de la formation : aucune pénalité
• entre 2 mois et 2 semaines : 50 % du coût de la formation est dû
• moins de 2 semaines : 100 % du coût de la formation est dû

En cas de force majeure, seules les prestations réalisées sont dues au prorata temporis.

GO élan formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation en cas de nécessité, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur.

Article 9 – Réalisation de la formation

Les formations sont réalisées en présentiel, à distance ou en modalité blended learning.

Le suivi de la formation est assuré par :

• feuille d’émargement
• suivi de connexion pour les formations à distance

L’évaluation des acquis est réalisée selon les modalités définies dans le programme de formation.

Article 10 – Responsabilité

GO élan formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés subis par le client, dans la limite du montant de la formation.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, outils et documents remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont utilisables uniquement dans un cadre professionnel interne au client.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation externe est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation du nom ou du logo du client par GO élan formation nécessite son accord écrit préalable.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elles sont collectées sur la base de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime de l’organisme de formation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités complètes sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 – Sous-traitance

GO élan formation peut recourir à des formateurs sous-traitants.

Dans ce cadre, l’organisme s’assure de leurs compétences, de leur qualification et du respect des exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi).

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Article 15 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues postérieurement à leur mise à jour.

Le client est informé de toute évolution.

Article 16 – Litiges

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Lons-le-Saunier.