Comment financer ma formation par le Crédit d'impôt ?
Comment le crédit d'impôt peut répondre à l'obligation de formation des psychomotriciens ?
De quoi s’agit-il ?
Les psychomotriciens ont l’obligation de suivre au moins 2 actions de formation tous les 3 ans, dont 1 action de DPC répondant aux Orientations Prioritaires de DPC.
Depuis l’adoption de la loi en 2016, chaque professionnel de santé doit justifier de son engagement dans une démarche de DPC sur une période de trois ans. Autrement dit, chaque professionnel est soumis à une obligation triennale de formation continue.
Le CNPP, Conseil National Professionnel des Psychomotriciens est une association loi 1901 fondée le 18 janvier 2018.
Il a été créé dans le cadre de la réforme de la formation continue des professions de santé.
Dans ce cadre, nous répondons à une question importante :
👉 Comment financer sa formation par le crédit d’impôt ?
Missionné par le Ministère de la Santé et de la Prévention, le Conseil National Professionnel des Psychomotriciens est l’acteur clé de la formation continue des professionnels. Il œuvre au développement de la discipline en étant l’interlocuteur privilégié de la Haute Autorité de Santé
(HAS) et de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC). Il assure une veille des initiatives de terrain et des besoins professionnels en matière de formation continue
➡️ CONSULTEZ LE SITE DU CNPP : HTTPS://CNP-PSYCHOMOTRICIENS.FR
Comment financer ma formation ?
Les OPCO, qui signifie opérateurs de compétences ont pour rôle d’assurer le financement de la formation professionnelle de tous les actifs dès l’âge de 16 ans.
Cela concerne donc les salariés, les non-salariés, les agents publics, les apprentis et dirigeants d’entreprises.
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Comment connaitre mon opérateur de compétence ?
Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO, au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant.
Il existe aujourd’hui 3 principales méthodes pour connaître son opérateur de compétences.
Pour savoir à quel OPCO vous adhérez et êtes affiliez, vous pouvez utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché.
Comment savoir si je relève de l’AGEFICE ou du FIF PL ?
Pour le savoir, vous pouvez télécharger la preuve de votre contribution et vous rendre sur votre compte URSSAF, dans l’onglet Gérer mon auto-entreprise, puis cliquez sur Mes attestations.
Seuls les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale, et pouvant justifier d’une attestation de versement URSSAF pour l’année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d’assurance formation, sont susceptibles de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs formations par le FIF PL
Mais si vous avez déjà utilisé votre compte pour l’année, QUE FAIRE ?
Il existe également le CREDIT D’IMPÔT qui permet à tous les dirigeants qu’ils soient en Entreprise Individuelle (EI) ou Dirigeant de Société, d’acquérir de nouvelles compétences.
Attention : les micro-entrepreneurs n’y sont pas éligibles.
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Comment procéder ?
Il suffit de multiplier le nombre d’heures de formation dans l’année (dans la limite de 40h par dirigeant et année civile) par le taux horaire du Smic en vigueur le 31 décembre de l’année N-1.
Ex : Vous faites votre déclaration 2022, vous avez réalisé des formations en 2021 pour un total de 30h. Le taux horaire du Smic au 31 décembre 2021 est de 10,48 €. En 2022, votre crédit d’impôt sera donc de : 30 x 10,48 € = 314,4 € !
👉 Nous vous transmettrons une convention et une attestation de réalisation de la formation pour justifier ce crédit d’impôt.
Où le déclarer ma demande de crédit d’impôt ?
Pour les entreprises sous IS (impôt sur les sociétés) :
- Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
- Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
- Joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats
Pour les entreprises à l’IR (impôt sur les revenus)
- Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
- Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
